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Article : Renouvellement de la décision d'adéquation en faveur de la Suisse par la Commission européenne

La Commission européenne confirme que le droit suisse en matière de protection des données répond toujours aux standards européens et renouvelle la décision d’adéquation en faveur de la Suisse.

16 janvier 2024 Lire plus

Protection des données Législation

Article : Annonce des violations de la sécurité des données

Le 1er septembre 2023, la nouvelle Loi fédérale sur la protection des données (LPD) et ses ordonnances d’exécution sont entrées en vigueur. Parmi son lot de nouvelles obligations, les entreprises doivent notamment annoncer au PFPDT certaines violations de la sécurité des données par le biais du portail « DataBreach ».

14 janvier 2024 Lire plus

Protection des données Législation

Article : Les défis pratiques liés au droit d’accès

Le droit d'accès est l'institution clé de la protection des données. Sans accès à ses données personnelles, la personne concernée ne peut pas vérifier ultérieurement de la licéité d'un traitement, ni exercer ses autres droits. Cette contribution de Livio di Tria paru dans la Jusletter aborde de manière détaillée ces problématiques.

10 janvier 2024 Lire plus

Article : Renouvellement de la décision d'adéquation en faveur de la Suisse par la Commission européenne

Article : Annonce des violations de la sécurité des données

Article : Les défis pratiques liés au droit d’accès

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